état d'exception

Les états d'assemblée, de siège, d'urgence et de catastrophe qui peuvent être déclarés en vertu de l'article 40 de la constitution par le président de la République, avec le consentement du Conseil de sécurité nationale, couvrent respectivement les situations exceptionnelles suivantes : une guerre étrangère, une guerre interne ou une agitation interne, un trouble interne, et une urgence ou une calamité publique.